BienvenueVous êtes dans l'espace sécurisé vous permettant de réaliser les déclarations d'origine préferentielle.
Vous trouverez ci-dessous une note introductive à la démarche, et ci-contre les informations détaillées qui vous aiderons à completer vos déclarations. La démarcheChère Madame, Cher Monsieur, la société DAMART Serviposte vous achète des produits qu’elle est susceptible de commercialiser en dehors du territoire de l’Union européenne.
L’importation de ces produits dans certains de ces pays peut bénéficier de réductions ou d’exonérations de droits de douanes dans le cadre des accords de libre échange de l’Union Européenne (ci-après, les « Accords de libre échange ») sous réserve d’établir que les Produits sont originaires de l’Union européenne et de pouvoir présenter tout document justificatif à la première demande qui serait faite par les autorités douanières du pays d’exportation (la France). La justification de l’origine préférentielle passe notamment par la production par chacun de nos fournisseurs ou sous-traitants de certificats attestant que les Produits vendus sont originaires de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’ils ont fait l’objet dans l’Union européenne d’une ouvraison suffisante au sens des Protocoles sur l’origine des Accords de libre échange. L’ouvraison est considérée comme suffisante au sens des Accords de libre échange lorsque la fabrication est réalisée dans les pays de l’Union Européenne à partir de composants ou de matières principalement originaires de l’Union européenne. Par ailleurs, si vous utilisez des matières originaires des pays européens non membres de l’UE ou de certains pays du bassin méditerranéen, ou que vous sous-traitez dans ces pays certaines ouvraisons, il se peut que les Produits résultant de ces matières et/ou de ces ouvraisons aient subi une ouvraison suffisante au sens des Accords de libre échange. Nous vous remercions de bien vouloir vérifier que les Produits remplissent effectivement les conditions de l’ouvraison suffisante, et, dans l’affirmative, de compléter, lorsque Damart vous y invitera par mail, la déclaration correspondante. A toutes fins utiles, nous vous prions de trouver ci-joint, à titre purement informatif, un extrait des critères relatifs à l’ouvraison suffisante qui conditionnent l’octroi de l’origine préférentielle Union européenne en vertu des Accords de libre échange (cf. annexes I et II), et nous vous invitons à maintenir les conditions d’acquisition de l’origine préférentielle pour tous les Produits livrés. Il convient de préciser que la notion de « matières » dont il est fait mention dans la colonnes 3 (« ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère originaire ») s’entend des matières qui ne sont pas originaires de pays de l’Union européenne. Pour toute difficulté concernant la compréhension ou l’application des critères d’ouvraison conférant l’origine préférentielle Union européenne, il conviendra de se référer au protocole de l’origine relatif à chaque Accord de libre échange. Enfin, nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’importance de votre démarche, et sur le fait qu’une fausse déclaration d’origine expose à des sanctions pénales vis à vis des Douanes. 
|
Vos documents de réferencesCi-dessous vous trouverez un document vous permettant de mieux appréhender les notions d'origine préferentielle UE, ceci à titre purement informatif. (cliquer sur le titre pour l'ouvrir)
►Book fournisseur
A toutes fins utiles, nous vous prions de trouver ci-dessous, à titre purement informatif, un extrait des critères relatifs à l’ouvraison suffisante qui conditionnent l’octroi de l’origine préférentielle Union européenne en vertu des Accords de libre échange, et nous vous invitons à maintenir les conditions d’acquisition de l’origine préférentielle pour tous les Produits livrés.(cliquer sur le titre pour l'ouvrir) ►Annexe I
►Annexe II
|
